Le dépôt de la marque emailing est annulé. Le SNCD et 16 de ses membres ont gagné contre Ludopia

Dans le procès qui opposait le SNCD et 16 de ses membres contre Ludopia, le tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 24 Mars 2009. Celui est claire et les dommages et intérêts sont significatifs.

Le tribunal a conclu que le Sncd et ses membres

 "démontrent suffisamment que le terme emailing (avec ou sans tiret entre le « e » et le terme « mailing ») est d’un usage courant pour le public et encore plus spécifiquement pour les acteurs de l’activité de publicité par internet"

et que la dénomination Emailing est

"dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l’envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique… "

Le tribunal a précisé que "Le dépôt de la marque emailing par la société Ludopia Interactive s’assimile à la volonté d’opposer aux concurrents une marque de barrage." et que "ceci constitue une pratique commerciale déloyale… et caractérise un acte de concurrence déloyale."

Ludopia est condamnée à verser 15 000 euros de dommages intérêts au syndicat national de communication directe (SNCD), en réparation du préjudice subi par l’ensemble de la profession et 10 000 Euros.

De plus le tribunal a jugé équitable d'allouer la somme de 10 000 €  au SNCD au titre de l'article 700 du code de procédure civile(dédommagements des frais de procédure pour le SNCD)

Victoire claire et sans appel et toute la profession de l'emailing s'en rejouit.

Communiqué de presse du SNCD
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Comments

[Rédigé par : John]

Merci pour votre action !!

[Rédigé par : Sébastien]

Good job ! :-)