Une nouvelle juridique qui montre les tensions actuelles autour du traitement des données personnelles, que ce soit au niveau du cookie ou au niveau du consentement pour la prospection par téléphone et email.
En effet, un projet de loi sur 'la protection des consommateurs' est en cours d'élaboration au sénat et se propose de modifier l'article 38 de la loi de 1978 (informatique et libertés) sur deux aspects importants pour la prospection et le commerce en ligne.
Le texte que je reproduis ci-dessous en intégralité propose donc l'amendement suivant (n°75):
" Art. 38 – Les données à caractère personnel issues des listes d’un abonné ou d’un utilisateur de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans qu’il en ait donné expressément, préalablement et par écrit l’autorisation au responsable du traitement."
"L'objet :
Aujourd’hui, l’article 38 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que le démarchage téléphonique à des fins commerciales est légal, sauf à ce que l’utilisateur se soit opposé à ce que les données le concernant soient transmises à des sociétés privées qui souhaiteraient les utiliser dans un but de prospection directe.
Parce qu’aujourd’hui les consommateurs sont assaillis d’appels à répétition, y compris le soir et le week-end, et qu’un certain nombre de personnes fragiles n’ont pas la capacité de s’opposer à des pratiques parfois subtiles ou agressives, il semble plus pertinent, au regard de l’esprit de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la présente loi relative à la protection du consommateur, de renverser le principe.
Ainsi, toute utilisation des données personnelles, notamment le numéro de téléphone ou l’adresse mail, à des fins de prospection commerciale, est-elle strictement interdite, sauf à ce que l’utilisateur ait donné préalablement, expressément, et par écrit, son accord pour une telle utilisation."
On mesure l'impact de cette loi sur le marketing direct par email et téléphone si celle-ci passe.
Enfin, un deuxième amendement (n°75) demande ni plus ni moins qu'une confirmation écrite pour tous les contrats conclus par téléphone, sous prétexte que "Le consommateur n’est donc pas en mesure de donner un consentement éclairé lors de la souscription du contrat par téléphone."
Un confrère du SNCD me faisait remarquer que les sénateurs à l'origine de cette loi ne doivent pas souvent commander un taxi par téléphone...
Tout cela prêterait à sourire si le risque qu'une telle loi puisse passer le 21 décembre n'existait pas...
En effet cela ne présage rien de bon :(
Rédigé par : Olivier Feldman | 09 décembre 2011 à 16:05
Voici un beau défi : expliquer à nos sénateurs (et nos dirigeants d'une façon plus large) l'équation suivante :
prospecter, vendre = créer de la richesse = une des meilleures actions à mener, notamment en période de crise !
Rédigé par : Arnaud Cielle | 10 décembre 2011 à 10:19
A un moment donné, il faudrait que nos antiquités de politiciens arrêtent de s’occuper de problèmes auxquels ils n'entendent rien... Quant au consommateur, certes il faut le protéger (je ne suis pas opposé à l'opt-in cookies s'il est bien fait), mais là c'est revenir à des temps ante-diluviens... Il y a tout de même des gens qui bossent correctement et qui respectent le consommateur. Plutôt que de pénaliser les gens sérieux, il serait plus intéressant d'éduquer le consommateur (signaler spam, désabo etc.). A ce rythme-là, il va falloir envoyer un recommandé 3 jours avant pour commander sa pizza par téléphone.
Rédigé par : Jeff | 12 décembre 2011 à 17:07
Aux dernières nouvelles, un amendement (présenté par Mme Bonnefoy) a été voté au sénat,qui introduit le consentement pour la prospection téléphonique. Pour les abonnements en cours, le consentement sera recueilli par les opérateurs. L'emailing n'est pas évoqué et touché par cette loi... Le dispositif PACITEL a du plomb dans l'aile .
Rédigé par : Pignonsurmail | 12 décembre 2011 à 17:56