Le projet de règlement européen sur les données personnelles : ce qu'il faut retenir

Je vous propose de partager et commenter un article de Fabienne Granovsky de FGConseil, qui est Correspondant Informatique et Libertés et vice-présidente du SNCD.

L'article porte sur la proposition de réforme de l'Union Européenne sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Vous trouverez le texte intégral sur ce lien et l'analyse pertinente (forcément) de Fabienne.

"La proposition de réforme complète des règles adoptées par l'Union Européenne en 1995 en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, publiée le 25 janvier 2012, met en avant deux objectifs :

• Répondre aux divergences constatées entre les lois nationales issues des diverses transpositions de la directive (95/46) adoptées en 1995
• Prendre en charge les risques d'atteinte à la vie privée, générés par une société de plus en plus numérique, interconnectée et mondiale avec un focus particulier sur les risques engendrés par les réseaux sociaux.

Le projet de réforme se traduit par 2 objets :

• Un projet de règlement définissant un nouveau cadre pour la protection des données (directement applicable)
• Une proposition de directive générant un régime spécifique pour les traitements de données personnelles relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (transposable en droit français).

Les métiers de la Communication Directe Multicanal seront immédiatement impactés par ce nouveau règlement qu'il est important de comprendre, pour réagir sans tarder.

Les principales innovations du projet de règlement sont les suivantes :

1. L'avènement d'un consentement explicite et généralisé avant tout traitement de données à caractère personnel. A ce préliminaire sera associé un ensemble précis d'informations détaillées sur les modalités de stockages, durées, finalités, accès, etc… 
2. L'obligation pour les entreprises de disposer plus massivement d'un délégué à la protection des données à caractère personnel.
3. La mise en place d'un droit à l'oubli numérique assurant l'internaute d'un accès sans faille, pour une suppression définitive des contenus qu'il aurait lui-même déposés et ceci, sur simple demande.
4. Une révision à la hausse des sanctions applicables (jusqu'à 1 million d'euros) pour les contrevenants.
5. Un allègement des notifications auprès d'une «CNIL» locale en relation avec le lieu d'implantation géographique de l'établissement principal versus la multiplication des obligations actuellement en vigueur et variant d'un pays à l'autre.
6. Un alourdissement des obligations à l'intérieur de l'entreprise.
7. Un droit applicable établi alternativement suivant la position géographique de l'adresse IP ou suivant la position géographique de l'entreprise.

Les débats autour du projet ont commencé… Ils vont se poursuivre dans le cadre du processus législatif et notamment après l'élection présidentielle."

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Comments

[Rédigé par : c3m]

Très très intéressant, merci

[Rédigé par : Claude Douglas]

Merçi pour l'info c'est exactement ce que je recherchais