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10 septembre 2007

Commentaires

Frédéric Thu

L'article 99 du décret du 20 octobre 2005, introduit par ce décret du 25 mars 2007, définit également une très forte contrainte sur les collecteurs d'email (et donc les éditeurs/vendeurs de listes de mail): "Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises à un tiers, le responsable du traitement qui a procédé à leur rectification en informe sans délai ce tiers. Celui-ci procède également sans délai à la rectification.". La rectification comprend la suppression...

(pour une analyse plus complète, reportez-vous à la lettre Q de notre rétrospective 2007 sur http://www.cabinet-cilex.com/2007-A-Z.html)

En pratique, le routage apparaît comme quasiment la seule option possible...

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